Projet de loi C-2

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ».
SOMMAIRE
Le texte abroge et remplace la Loi électorale du Canada : il la remanie et en modernise la formulation tout en y ajoutant des dispositions nouvelles.
Certaines de ces nouvelles dispositions concernent la campagne électorale et, tout spécialement, les plafonds de dépenses pour la publicité des tiers, le black-out sur les sondages électoraux et la publicité électorale le jour du scrutin et la veille du scrutin, l'obligation de rendre publique la méthode de sondage avec les résultats du sondage, le droit des électeurs de poser des affiches de taille raisonnable durant la campagne, et le droit exécutoire des candidats de faire campagne dans les immeubles à logements multiples à des heures raisonnables.
Les dispositions d'ordre financier permettent à un parti enregistré, qui n'est pas arrivé à présenter 50 candidats, de conserver son actif net sous réserve de certaines conditions. En outre, elles apportent des améliorations concernant les rapports à fournir par les partis enregistrés et les candidats. Le texte prévoit la divulgation du nom et de l'adresse de ceux qui font des contributions de plus de 200 $ et permet le remboursement total du cautionnement des candidats sur remise de leur rapport de campagne.
Le texte confère le droit de vote aux directeurs du scrutin et laisse toute latitude au directeur général des élections pour changer les heures de scrutin dans les circonscriptions électorales qui n'adoptent pas l'heure avancée. Il prévoit également les heures de vote lors des élections partielles.
Sont prévues des mesures de redressement provisoire, d'autres peines et des ententes avec les contrevenants pour qu'ils se conforment à la loi.
Le texte abroge la Loi sur les élections fédérales contestées et crée un processus permettant au tribunal de déclarer nulle une élection dont le résultat a été compromis par de graves irrégularités.
En outre, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi référendaire et à la Loi sur la Cour suprême; il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en haussant de 100 $ à 200 $ le seuil prévu à l'égard du crédit d'impôt pour contributions politiques (taux de 75 %) et abroge la Loi sur la privation du droit de vote et la Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses.