Projet de loi C-16

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Commissaire à la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté au Canada
A Citizenship Commissioner appointed by the Governor in Council under the Citizenship of Canada Act
69. La partie III de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Juge de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985)
A citizenship judge appointed by the Governor in Council pursuant to the Citizenship Act, chapter C-29 of the Revised Statutes of Canada, 1985
Terminologie
*70. Dans les passages suivants des lois fédérales, « Loi sur la citoyenneté* » est remplacé par « Loi sur la citoyenneté au Canada » :**		Remplace- ment de « Loi sur la citoyenneté » par « Loi sur la citoyenneté au Canada »
*a) le cinquième paragraphe du préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien;*
*b) le passage de l'article 14 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité* suivant l'alinéa b);**
*c) l'article 122 de la Loi sur l'immigration;*
*d) le paragraphe 2(1) de la Loi sur les serments d'allégeance;*
*e) l'alinéa 13a) de la Loi sur les secrets officiels;*
*f) la définition de « Canadien » à l'article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;*
*g) la définition de « délinquant canadien » à l'article 2 de la Loi sur le transfèrement des délinquants.*
Modification conditionnelle
71. Les alinéas ci-après s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi électorale du Canada (appelé « autre loi » au présent article) :		Projet de loi C-2
a) si l'entrée en vigueur de l'autre loi précède celle de l'article 61 de la présente loi, celui-ci est remplacé par ce qui suit :
*61. L'alinéa 65f) de la Loi électorale du Canada* est remplacé par ce qui suit :**
f) les juges nommés par le gouverneur en conseil;
b) si l'entrée en vigueur de l'article 61 de la présente loi précède celle de l'autre loi, l'alinéa 65f) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
f) les juges nommés par le gouverneur en conseil;
Abrogation
*72. La Loi sur la citoyenneté* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. C-29
Entrée en vigueur
73. Exception faite de l'article 71, les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur

Projet de loi C-16

Modification conditionnelle

Abrogation

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