Projet de loi C-11
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Loi sur la pension de la fonction publique |
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L.R., ch. P-36
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| 22. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
la pension de la fonction publique est
modifiée par suppression de ce qui suit :
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| Société de développement du Cap-Breton
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 23. Les paragraphes 7(2) et 8(2) et les
articles 18 à 22 entrent en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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