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Projet de loi C-9

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TABLE ANALYTIQUE

LOI FAVORISANT LA COMPÉTITIVITÉ DU RÉSEAU PORTUAIRE CANADIEN PAR UNE RATIONALISATION DE SA GESTION, PRÉVOYANT LA CRÉATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES ET L'ALIÉNATION DE CERTAINS PORTS, RÉGISSANT LA COMMERCIALISATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT ET DES TRAVERSIERS ET DES QUESTIONS CONNEXES LIÉES AU COMMERCE ET AU TRANSPORT MARITIMES, MODIFIANT LA LOI SUR LE PILOTAGE ET ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

DROITS DES AUTOCHTONES

3. Droits des autochtones

POLITIQUE MARITIME NATIONALE

4. Politique maritime nationale

PARTIE 1

ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES

Définitions
5. Définitions

Champ d'application
6. Application de la présente partie

Mandataire de Sa Majesté
7. Mandataire de Sa Majesté : administration portuaire

Constitution
8. Lettres patentes

9. Lettres patentes supplémentaires

Prorogation des commissions portuaires
10. Prorogation

11. Conséquences - commissaires

Administrations portuaires initiales
12. Prorogation ou présomption de constitution

13. Conséquences - administrateurs et commissaires

Administrateurs
14. Nomination des administrateurs

15. Expérience ou connaissances

16. Catégories de personnes exclues

17. Nomination du président

18. Durée du mandat

19. Fin du mandat

20. Pouvoirs

21. Nomination des dirigeants

22. Devoir des administrateurs et des dirigeants

Régime juridique applicable aux administrations portuaires
23. Responsabilité à titre de mandataire

24. Loi sur la gestion des finances publiques

25. Interdiction de crédits

26. Interdiction de garanties

27. Loi canadienne sur les sociétés par actions

Capacité et pouvoirs
28. Capacité et pouvoirs

29. Construction de chemins de fer

30. Règlements administratifs

31. Pouvoir d'emprunt

32. Placements

33. Présomption

Réunion annuelle
34. Réunion annuelle

35. Réunion publique

36. États financiers annuels

Gestion financière
37. États financiers

38. Rapports trimestriels

39. Documents comptables

40. Plan d'activités

41. Présentation matérielle

Examens spéciaux
42. Règle générale

43. Rapport

44. Examinateur - vérificateur de l'administration

Biens
45. Loi sur les immeubles fédéraux

46. Pouvoirs et obligations relatifs à des biens fédéraux

47. Disposition de biens fédéraux

48. Loi sur la protection des eaux navigables

49. Plan d'utilisation des sols

Droits
50. Fixation des droits

51. Discrimination entre les utilisateurs

52. Avis d'établissement ou de révision des droits

53. Plaintes

54. Fixation des droits par contrat

Langues officielles
55. Loi sur les langues officielles

Liquidation et dissolution
56. Liquidation et dissolution

Service de circulation portuaire
57. Zones de contrôle de la circulation portuaire

58. Préavis

59. Circulation portuaire

60. Infractions et peines

61. Navires militaires

Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens
62. Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens

Règlements
63. Règlements

64. Preuve du périmètre portuaire

PARTIE 2

PORTS PUBLICS

Désignation par le gouverneur en conseil
65. Désignation par règlement

66. Loi sur les immeubles fédéraux

Droits
67. Fixation des droits

68. Services

Directeurs de port et gardiens de quai
69. Directeurs de port et gardiens de quai

Ententes
70. Ententes

Immeubles fédéraux
71. Baux et permis

72. Pouvoir d'aliénation

Dispositions générales
73. Loi sur la protection des eaux navigables

Règlements
74. Règlements

75. Maintien en vigueur des règlements

Contrôle de la circulation
76. Contrôle de la circulation

PARTIE 3

VOIE MARITIME

Définition
77. Définition de « Administration »

Objectifs
78. Objectifs

Pouvoirs du ministre
79. Pouvoirs

80. Transfert

81. Trésor

82. Maintien des droits et obligations

Assemblée annuelle publique
83. Assemblée publique

Gestion financière
84. États financiers

85. Documents comptables

86. Vérification

Examens spéciaux
87. Règle générale

88. Rapport

89. Examinateur - autre examinateur compétent

Biens
90. Loi sur les immeubles fédéraux

91. Pouvoirs du cocontractant à l'égard des biens de Sa Majesté

Droits
92. Droits

93. Discrimination entre utilisateurs

94. Dépôt d'un avis des droits

Loi sur les langues officielles
95. Loi sur les langues officielles

Dissolution
96. Dissolution de l'Administration

97. Emplacement de l'Administration

Règlements
98. Règlements

Contrôle de la circulation
99. Contrôle de la circulation

Dispositions générales
100. Capacité de l'autorité américaine

101. Loi sur la protection des eaux navigables

102. Loi du traité des eaux limitrophes internationales

PARTIE 4

RÈGLEMENTS ET CONTRÔLE D'APPLICATION

Définitions
103. Définitions

Règlements
104. Règlements

105. Règlements

Contrôle de la circulation
106. Contrôle de la circulation

Paiement des droits
107. Navires

Contrôle d'application
Désignation

108. Agents de l'autorité

Inspection

109. Pouvoirs de l'agent de l'autorité

110. Obligation d'assistance

Perquisitions et saisies

111. Mandat

112. Perquisition sans mandat

113. Pouvoirs

114. Droit de passage

Rétention de navires

115. Rétention - agent de l'autorité

116. Signification au capitaine

117. Vente du navire

118. Avis

119. Revendication de droits

120. Affectation du produit de la vente

Autres pouvoirs
121. Vente de marchandises périssables

122. Privilèges - navires

123. Obstruction du port

124. Changement de propriétaire

125. Autres recours

Infractions et peines
126. Infractions

127. Infraction et peine

128. Infraction continue

129. Ordonnance

PARTIE 5

RESSOURCES HUMAINES

Voie maritime
130. Application du Code canadien du travail

131. Employés désignés

Sociétés de port locales
132. Obligations des sociétés remplaçantes

Commissions portuaires
133. Obligation des sociétés remplaçantes

Ports non autonomes de la Société canadienne des ports
134. Désignation ministérielle

135. Obligation des sociétés remplaçantes

136. Pouvoirs conférés au ministre

137. Délégation

138. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

PARTIE 6

DISPOSITIONS DIVERSES

139. Conséquence de la dissolution de la Société canadienne des ports

140. Ententes - Marine Atlantique S.C.C.

141. Règlements

142. Règlements

143. Ridley Terminals Inc.

144. Rapport d'examen

PARTIE 7

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE PILOTAGE

145-158. Modifications de la Loi sur le pilotage

PARTIE 8

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
159-162. Loi sur l'accès à l'information

163. Loi sur les transports au Canada

164-166. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

167. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

168-172. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

173-180. Loi sur la gestion des finances publiques

181. Loi sur les ports de pêche et de plaisance

182. Code canadien du travail

183-188. Loi sur les subventions aux municipalités

189. Loi sur la protection des eaux navigables

190-194. Loi sur la protection des renseignements personnels

195-196. Loi sur la marine marchande du Canada

Abrogations
197. Loi sur la Société canadienne des ports

198. Loi des commissaires du havre de Hamilton

199. Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951)

200. Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton

201. Loi sur les commissions portuaires

202. Loi sur les ports et installations portuaires publics

203. Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

204. Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto

Entrée en vigueur
205. Entrée en vigueur

ANNEXE