Projet de loi C-83

c) les bulletins de vote spéciaux inutilisés ou annulés et les enveloppes intérieures inutilisées;

d) dans un colis distinct et clairement identifié, les déclarations de résidence habituelle établies au moment du vote.

a) traite, conformément à la présente section, les originaux et les copies des déclarations de résidence habituelle qui lui ont été transmises;

b) transmet au directeur général des élections tous les autres documents et le matériel électoral qu'il a reçus des scrutateurs.

SECTION 3

ÉLECTEURS RÉSIDANT TEMPORAIREMENT À L'ÉTRANGER

a) avoir résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande;

b) résider à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives au moment de la présentation de la demande;

c) avoir l'intention de rentrer au Canada pour y résider.

a) appartiennent à l'administration publique du Canada ou d'une province en poste à l'étranger;

b) sont, à l'étranger, au service d'organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;

c) demeurent avec des personnes visées aux alinéas a) ou b);

d) demeurent avec des membres des Forces canadiennes ou des personnes visées à l'alinéa 191d).

a) une preuve suffisante de son identité;

b) si l'alinéa 222(1)b) ne s'applique pas à lui, une preuve du fait qu'une exception prévue au paragraphe 222(2) s'applique à lui;

c) sa date de naissance;

d) la date à laquelle il a quitté le Canada;

e) l'adresse soit du lieu de sa résidence habituelle au Canada avant son départ pour l'étranger, soit du lieu de la résidence habituelle au Canada de la personne avec laquelle il demeurerait s'il ne résidait pas temporairement à l'étranger, d'une personne à la charge de qui il est ou d'une personne qu'il désigne comme son plus proche parent;

f) la date à laquelle il a l'intention de rentrer au Canada pour y résider;

g) son adresse postale à l'étranger;

h) tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer si l'électeur est habile à voter ou la circonscription dans laquelle il peut voter.

a) l'électeur ne lui a pas fait parvenir les renseignements prévus à l'article 225 dans le délai fixé;

b) l'électeur lui envoie une demande de radiation signée;

c) une demande de radiation, accompagnée du certificat de décès ou d'un autre document attestant le décès de l'électeur lui est présentée;

d) l'électeur rentre au Canada pour y résider;

e) l'électeur ne peut être rejoint;

f) sauf s'il est visé au paragraphe 222(2), l'électeur a résidé à l'étranger pendant cinq années consécutives ou plus.

a) il inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix;

b) il met le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure et la scelle;

c) il met l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure;

d) il signe la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et la scelle.

a) soit en la plaçant dans une enveloppe et en l'envoyant par la poste ou par tout autre mode de livraison;

b) soit en la remettant à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadiens, à une base des Forces canadiennes ou à tout autre endroit désigné par le directeur général des élections.

SECTION 4

ÉLECTEURS RÉSIDANT AU CANADA

a) son nom et l'adresse du lieu de sa résidence habituelle;

b) sa date de naissance;

c) une preuve suffisante de son identité et de sa résidence;

d) son adresse postale;

e) tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer si l'électeur est habile à voter et la circonscription dans laquelle il peut voter.

a) en l'envoyant par la poste ou par tout autre mode de livraison;

b) en la remettant à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadiens, à une base des Forces canadiennes à l'étranger ou à tout autre endroit désigné par le directeur général des élections.

a) s'il est déposé dans sa circonscription, au bureau du directeur du scrutin, avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin;

b) dans le cas contraire, au bureau de l'administrateur des règles électorales spéciales, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

a) en remplissant la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l'électeur à l'endroit prévu pour sa signature;

b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de l'électeur, en présence de celui-ci.