Projet de loi C-6
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Entrée en vigueur |
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| 168. (1) Sous réserve du paragraphe (2),
la présente loi entre en vigueur à la date
fixée par décret.
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Entrée en
vigueur -
décret
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| (2) La partie 4 et les paragraphes 160(2),
165(2) et 167(2) entrent en vigueur à la date
fixée par décret.
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Entrée en
vigueur -
partie 4
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