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Projet de loi C-6

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre certaines obligations découlant des ententes sur la revendication territoriale globale conclues entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, d'une part, et les Dénés et Métis du Sahtu, d'autre part. L'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in a été signée le 22 avril 1992 et l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu, le 6 septembre 1993.

Le texte met sur pied un système unifié et coordonné de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Le texte constitue, tant pour la région désignée de Gwich'in que pour celle du Sahtu, un office d'aménagement territorial composé de cinq membres. Il constitue aussi l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, composé - sous réserve de l'établissement de formations supplémentaires - de dix-sept membres et comprenant une formation permanente de cinq membres pour chacune des régions désignées des Gwich'in et du Sahtu. Est aussi constitué, pour l'ensemble de la vallée, l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, composé d'au plus onze membres.

Le texte prévoit la prise de règlements visant divers sujets : l'utilisation des terres, l'établissement d'une liste de projets de développement assujettis ou soustraits au processus d'examen des répercussions environnementales, ainsi que la vérification en matière d'environnement et le contrôle des répercussions environnementales cumulatives.

Les offices d'aménagement territorial préparent leur plan d'aménagement et veillent à ce que l'utilisation des terres soit effectuée en conformité avec celui-ci. L'Office des terres et des eaux et ses formations sont chargés de la réglementation de l'utilisation des terres et des eaux et délivrent des permis à cet égard. L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie est l'outil primordial de la vallée du Mackenzie en matière d'examen de répercussions environnementales, y compris en ce qui touche la tenue d'enquêtes publiques.

NOTES EXPLICATIVES

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Article 162. - Nouveau.

Article 163, (1). - Nouveau.

(2). - Adjonction des mots soulignés.

Article 164. - Adjonction des mots soulignés.

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Article 165, (1). - L'article 2.1 est nouveau. Texte des intertitres qui précèdent l'article 3 :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sa Majesté

Article 166. - Nouveau. Texte du passage introductif du paragraphe 14(4) :

(4) L'Office ne délivre un permis que si le demandeur lui prouve :