Projet de loi C-43

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA, ET MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

CRÉATION ET MISSION DE L'AGENCE

4. Création de l'Agence

5. Mission

MINISTRE

6. Attributions

7. Désignation par le ministre

8. Autorisation du ministre

9. Instructions sur l'exercice des attributions

10. Autres instructions

11. Instructions sur des questions d'ordre public

12. Caractère obligatoire des instructions

13. Pouvoir d'enquête

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'AGENCE

Conseil de direction

14. Constitution du conseil

15. Nomination et mandat des administrateurs

16. Conditions de nomination

17. Renouvellement du mandat

18. Prolongation du mandat

19. Temps partiel

20. Frais de déplacement et de séjour

21. Indemnisation

Président du conseil

22. Nomination et mandat du président du conseil

23. Absence ou empêchement

24. Attributions

Commissaire et commissaire adjoint

25. Nomination et mandat du commissaire

26. Nomination et mandat du commissaire adjoint

27. Absence ou empêchement

28. Temps plein

29. Frais de déplacement et de séjour

COMPÉTENCE GÉNÉRALE DE L'AGENCE

30. Compétence générale de l'Agence

DIRECTION ET GESTION DE L'AGENCE

Attributions du conseil

31. Attributions

32. Règlements administratifs

33. Fonctions consultatives

34. Restriction

35. Confidentialité de certains renseignements

Attributions du commissaire

36. Attributions

37. Autorisation du commissaire

38. Obligation de renseigner le ministre

39. Obligation de renseigner les organismes fédéraux

40. Obligation de renseigner les gouvernements provinciaux

41. Rapport aux ministres provinciaux

Obligations des administrateurs et indemnisation

42. Obligation générale

43. Communication des intérêts

44. Validité des contrats

45. Demande au tribunal

46. Pouvoir d'indemniser

PLAN D'ENTREPRISE

47. Plan d'entreprise

48. Observation du plan

49. Résumé

RESSOURCES HUMAINES

50. Employeur distinct

51. Gestion du personnel

52. Programmes d'assurances collectives et autres avantages

53. Pouvoir d'embauche de l'Agence

54. Programme de dotation

55. Dotation au sein de la fonction publique

56. Rapport de la Commission de la fonction publique

57. Activités politiques

58. Pouvoir de conclure des conventions collectives

59. Évaluation des recours

UTILISATION DES CRÉDITS ET RECETTES

60. Crédits non utilisés

CONTRATS, ENTENTES, ACCORDS ET ACTIONS EN JUSTICE

61. Contrats, ententes et autres accords

62. Contrats avec Sa Majesté

63. Entente pour l'administration d'une taxe ou d'un impôt provincial

64. Réserve

65. Contrats internationaux

66. Choix des fournisseurs de biens et services

67. Services juridiques

68. Services de la Commission de la fonction publique

69. Action en justice

70. Inopposabilité

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

71. Propriété intellectuelle

72. Inventions

IMMEUBLES

73. Définitions

74. Gestion des immeubles

75. Acquisition

76. Permis

77. Transfert d'immeubles à une province

78. Concessions

79. Signature

80. Concession à l'Agence

81. Équipements collectifs

82. Subventions aux municipalités

83. Contrepartie

84. Non-application de la Loi sur les immeubles fédéraux

85. Non-application d'autres lois

86. Expropriation

RAPPORTS AU PARLEMENT

87. Vérification et évaluation

88. Rapport d'activités

89. Examen de l'application de la loi

APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

89.1 Application de la Loi sur les langues officielles

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

90. Attributions

91. Maintien du personnel

92. Groupe de la direction

93. Employés engagés pour une durée déterminée et autres

94. Transfert des postes

95. Stagiaires

96. Prorogation des fonctions

97. Postes désignés

98. Concours et nominations

99. Listes d'admissibilité

100. Appels

101. Griefs

102. Transfert de crédits

103. Transfert des droits et obligations

104. Procédures judiciaires nouvelles

105. Valeur probante des documents

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES

106-107. Loi sur l'accès à l'information

108. Loi sur le vérificateur général

109-112. Régime de pensions du Canada

113. Loi fédérale sur les hydrocarbures

114-116. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

117-118. Loi sur les allocations spéciales pour enfants

119. Loi sur le droit d'auteur

120. Code criminel

121-122. Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels

123-128. Loi sur les douanes

129. Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise

130-131. Tarif des douanes

132-136. Loi sur l'assurance-emploi

137-138. Loi sur l'administration de l'énergie

139-144. Loi sur l'accise

145-157. Loi sur la taxe d'accise

158. Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

159. Loi sur la protection du revenu agricole

160-162. Loi sur la gestion des finances publiques

163. Loi sur l'importation des boissons enivrantes

164-169. Loi de l'impôt sur le revenu

170. Loi sur les subventions aux municipalités

171. Loi sur la sécurité de la vieillesse

172-173. Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

174-175. Loi sur la protection des renseignements personnels

176-178. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

179. Loi sur la pension de la fonction publique

180-185. Loi sur les mesures spéciales d'importation

Modification conditionnelle : projet de loi C-50

185.1 Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

NOUVELLE TERMINOLOGIE

186. Mentions

ABROGATION

187. Abrogation de L.R., ch. N-16

ENTRÉE EN VIGUEUR

188. Entrée en vigueur