Projet de loi C-43
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NOUVELLE TERMINOLOGIE |
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| 186. Dans les autres dispositions des lois
fédérales ainsi que dans les textes
d'application de toute loi fédérale et dans
tout autre document, les expressions
désignant le ministère du Revenu national
ou le sous-ministre du Revenu national
valent respectivement mention, sauf
indication contraire du contexte, de
l'Agence des douanes et du revenu du
Canada ou du commissaire des douanes et
du revenu.
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Mentions
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ABROGATION |
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| 187. La Loi sur le ministère du Revenu
national est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
N-16
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 188. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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