Projet de loi C-387
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de permettre au Comité national de l'examen
des programmes de protection du revenu de continuer à élaborer des
politiques et des procédures afin d'assurer la coordination, entre les
différentes autorités gouvernementales, en cas de pertes ou de désastres
agricoles causés par la température ou la vermine et celle de la
transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des
secours et des indemnités.
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| Le Comité fait enquête et rapport au ministre relativement au respect
des exigences de l'Organisation mondiale du commerce.
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