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Projet de loi C-362

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SOMMAIRE

L'objet de ce texte est de modifier la Loi sur les armes à feu afin d'en retirer l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule et d'abroger les dispositions créant des infractions au Code criminel du fait d'avoir en sa possession une arme d'épaule non enregistrée ou de se trouver dans un véhicule où il y a une telle arme d'épaule non enregistrée.