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Projet de loi C-351

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SOMMAIRE

Ce texte fait en sorte que le terme « enfant mineur », pour ce qui regarde la tutelle et l'administration des biens des enfants d'Indiens, soit interprété comme désignant une personne âgée de moins de dix-huit ans, conformément à la définition proposée par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.