Projet de loi C-340
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SOMMAIRE |
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| Ce texte fait en sorte qu'une personne qui désire présenter une
requête conformément à la Loi sur le divorce afin d'obtenir la garde
d'un petit-enfant ou l'accès auprès de celui-ci n'aura plus à obtenir
l'autorisation du tribunal pour le faire.
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| Les présentes modifications feront l'objet d'un examen par un
comité parlementaire trois ans après leur entrée en vigueur.
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