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Projet de loi C-329

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SOMMAIRE

Ce texte édicte les définitions d'« enfant » et de « mineur » comme étant une personne âgée de moins de dix-huit ans afin que la Loi sur les sociétés par actions soit interprétée conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.