Projet de loi C-303
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| Ce texte modifie la Loi sur l'expropriation et prévoit que la
Couronne ne peut aliéner un bien-fonds qu'elle a exproprié en vertu de
cette loi sans donner en premier lieu à l'ancien propriétaire du
bien-fonds exproprié l'occasion de le racheter aux conditions de la
meilleure offre reçue par la Couronne.
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