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Projet de loi C-274

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SOMMAIRE

Ce texte pourvoit à un mode de scrutin par téléphone en remplacement du scrutin par bulletin de vote déposé par l'électeur en personne à un bureau de scrutin. Les électeurs qui souhaitent voter par téléphone doivent être inscrits à la liste électorale révisée. La personne qui a demandé à voter par téléphone peut voter de cette façon, mais elle ne peut voter en déposant un bulletin de vote à un bureau de scrutin. Il incombe à l'électeur de fournir l'accès au service téléphonique et le texte ne crée pas d'obligation de fournir un tel service.

Le gouverneur en conseil peut statuer que ce système s'applique après que le directeur général des élections a attesté que ce système a été mis en vigueur et qu'il fonctionne.