Projet de loi C-266
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| Ce texte a pour objet d'autoriser le juge qui prononce la peine d'un
contrevenant à l'égard d'une infraction d'avoir conduit avec des
facultés affaiblies à suspendre l'application d'une partie de l'amende,
de la peine d'emprisonnement ou de la durée de l'ordonnance de
probation ou d'interdiction si le contrevenant s'engage à faire installer
une commande d'allumage contrôlée par alcootest sur chacun des
véhicules automobiles qu'il conduit. Le manquement à cet engagement
emporte l'application de la partie de peine suspendue. Le tribunal peut
aussi imposer comme condition d'une ordonnance de probation de faire
installer un tel système.
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| Cette possibilité ne serait applicable que dans les provinces qui
auraient adopté des dispositions législatives à l'égard de ces systèmes
de sorte que le Code criminel donnerait acte des initiatives de la
province et encouragerait leur application.
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