Projet de loi C-253
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-253 |
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| Loi modifiant la Loi sur l'accès à
l'information (divulgation des résultats
des sondages d'opinion)
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L.R., ch. A-1;
L.R., ch. 22,
27, 28, 33,
44, 46 (1er
suppl.), ch. 1,
8, 19, 36 (2e
suppl.), ch. 1,
3, 12, 17, 18,
20, 24, 28, 33
(3e suppl.),
ch. 1, 7, 10,
11, 16, 21,
28, 31, 32,
41, 47 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3, 27;
1990, ch. 1,
2, 3, 13;
1991, ch. 3,
6, 16, 38;
1992, ch. 1,
21, 33, 34,
36, 37; 1993,
ch. 1, 2, 3,
27, 28, 31,
34, 38; 1994,
ch. 10, 26,
31, 38, 40,
41, 43; 1995,
ch. 1, 5, 11,
12, 18, 28,
29, 41, 45;
1996, ch. 8,
9, 10, 11, 16;
1997, ch. 6,
9, 20, 23
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| 1. La Loi sur l'accès à l'information est
modifiée par adjonction, après l'article 5,
de ce qui suit :
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Résultats des sondages d'opinion |
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| 5.1 (1) Le ministère, la direction, le bureau,
le conseil, la commission, l'office, le service,
la personne morale ou tout autre organisme
constitué par une loi du Parlement ou
conformément à celle-ci, ou par une
proclamation, un décret ou tout autre texte pris
par le gouverneur en conseil ou sous son
autorité, qui fait faire un sondage d'opinion,
avise sans délai le président de la Chambre des
communes de ce fait.
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Avis de
sondage
d'opinion
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| (2) Tout ministère ou organisme visé au
paragraphe (1) établit sans délai, pour
présentation au président de la Chambre des
communes, un rapport sur les résultats de tout
sondage d'opinion qu'il a fait faire. Le rapport
indique notamment :
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Rapport des
résultats
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| (3) Le président de la Chambre des
communes dépose le rapport établi en vertu du
paragraphe (2) devant la Chambre des
communes dans les quinze jours suivant
l'achèvement du sondage d'opinion, ou, si la
Chambre ne siège pas, - dans ce même
délai - dépose le rapport auprès du
Commissaire à l'information et le fait publier
dans la Gazette du Canada, et le dépose
devant la Chambre des communes dans les
cinq premiers jours de séance ultérieurs de
cette Chambre.
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Dépôt du
rapport
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| (4) Pour l'application du présent article,
« sondage d'opinion » s'entend de toute
activité visant à obtenir, grâce à des
techniques d'échantillonnage, l'opinion ou le
point de vue des Canadiens sur des questions
de politique. Y sont assimilées toutes les
formes de recherche quantitative ou
qualitative menée auprès du public à l'aide
d'un questionnaire prédéterminé ou d'une
entrevue structurée.
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Définition de
« sondage
d'opinion »
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