Projet de loi C-250
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SOMMAIRE |
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| Ce texte autorise les électeurs à demander par pétition la tenue d'un
référendum sur un projet de loi ou une modification constitutionnelle.
Le texte pourvoit à la tenue d'un référendum afin d'obtenir l'avis des
électeurs sur cette proposition et établit la procédure pour la constitution
de comités chargés de coordonner la campagne référendaire de ceux qui
favorisent la question et celle de ceux qui s'y opposent.
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| Une proposition législative ayant obtenu l'approbation des électeurs
est réputée avoir été adoptée en deuxième lecture par les deux chambres
du Parlement. Une proposition de modification constitutionnelle
approuvée par les électeurs est réputée avoir été proposée comme
motion dans les deux chambres.
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