Projet de loi C-227
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SOMMAIRE |
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| L'objet de ce texte est d'autoriser la déclaration des sommes payées
en raison d'un désastre naturel dans l'exploitation d'une entreprise
agricole pour fins de report de l'impôt conformément à l'article 80.3 de
la Loi de l'impôt sur le revenu.
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