Projet de loi C-223

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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-223
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente ment du Sénat et de la Chambre des commu nes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23
*1. La Loi de l'impôt sur le revenu* est modifiée par adjonction, après l'article 60.2, de ce qui suit :**
60.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition les intérêts hypothécaires sur la première tranche de 100 000 $ de la dette hypothécaire, versés dans l'année à un créancier hypothécaire, relativement à une habitation admissible, si les conditions suivantes sont réunies :		Intérêts hypothécaires
a) le particulier acquiert l'habitation admis sible après le 31 décembre 1994;
b) le particulier a l'intention, au moment d'acquérir l'habitation admissible, d'utili ser celle-ci comme lieu principal de rési dence dans l'année suivant son acquisition;
c) le particulier réside au Canada au mo ment de l'acquisition de l'habitation admis sible;
d) le particulier n'a pas acquis d'habitation admissible avant d'acquérir celle à l'égard de laquelle il déduit les intérêts hypothécai res.
(2) Dans le cas où plusieurs particuliers se sont portés acquéreurs d'une habitation ad missible, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe (1) la partie des intérêts qu'il verse, calculée sur la première tranche de 100 000 $ de la dette hypothécaire.		Plus d'un acquéreur
(3) Pour l'application du présent article, « habitation admissible » s'entend au sens du paragraphe 146.01(1).		« habitation admissible » ``qualifying home''