Projet de loi C-221
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SOMMAIRE |
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| Ce texte remplace le moyen de défense fondé sur la bonne foi prévu
dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions par un moyen de
défense de prudence raisonnable et permet aux administrateurs de
société auxquels d'autres lois imposent une responsabilité d'invoquer
ce même moyen de défense même si cette loi ne le prévoit pas
expressément.
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