Projet de loi C-203
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-203 |
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| Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de
l'Accord sur le commerce intérieur
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1996, ch. 17
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| 1. La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur
le commerce intérieur est modifiée par
adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :
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| 9.1 Lorsqu'une proposition, formulée en
vertu de l'Accord, ayant trait à la réglementa
tion du trafic et du commerce au sens de cette
expression en vertu de l'article 91 de la Loi
constitutionnelle de 1867 et au respect de
l'article 121 de cette même loi, reçoit l'appro
bation d'au moins deux tiers des provinces
dont la population confondue représente,
selon le recensement général le plus récent à
l'époque, au moins cinquante pour cent de la
population de toutes les provinces, sans obte
nir l'approbation de toutes les provinces, le
gouverneur en conseil peut, par décret, mettre
la proposition en vigueur pour le tout ou pour
la partie précisée dans le décret. La proposi
tion, ou la partie précisée dans le décret, est
réputée prendre effet conformément à l'Ac
cord, à toutes fins, y compris la suspension
d'avantages ou la prise de mesures de rétor
sion prévue à l'article 9, comme si elle avait
été approuvée par toutes les provinces.
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Présomption
d'approba- tion par toutes les provinces
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