Projet de loi C-12
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada en vue d'accorder aux membres de la Gendarmerie
qui sont affectés au maintien de la paix dans une zone de service spécial
les mêmes avantages que ceux dont jouissent les membres des Forces
canadiennes dans les mêmes circonstances.
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