Projet de loi C-82

a) créer une nouvelle entreprise canadienne au sens de la Loi sur Investissement Canada dont l'activité principale au Canada est l'une des activités prévues aux sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v);

b) acquérir un nombre d'actions ou de titres de participation d'une entité canadienne ayant pour principale activité au Canada l'une de celles visées aux sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v) tel que l'entité devient un établissement affilié à une banque étrangère ou, dans le cas où elle l'est déjà, que le pourcentage, soit de ses actions en circulation d'une catégorie ou série, soit de ses titres de participation détenus par la banque étrangère après l'acquisition est supérieur au pourcentage antérieur;

d) détenir un nombre d'actions ou de titres de participation d'une entité canadienne ayant pour principale activité au Canada l'une de celles visées aux sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v) tel que l'entité devient un établissement affilié à une banque étrangère, si les actions ou titres ont été acquis, à la fois :

(i) avant que la banque étrangère ne devienne une banque étrangère ou alors que l'activité principale de l'entité au Canada n'était pas l'une de celles visées à ces sous-alinéas,

(ii) après l'entrée en vigueur du présent alinéa.

a) le ministre, après consultation du surintendant, estime que :

(i) d'une part, la principale activité de la banque étrangère consiste à fournir des services qui seraient autorisés par la présente loi s'ils étaient fournis par une banque au Canada,

(ii) d'autre part, la banque étrangère est réglementée à titre de banque dans le pays sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou dans un pays où elle exerce ses activités;

b) la banque étrangère appartient au groupe d'une banque étrangère à laquelle l'alinéa a) s'applique.

a) conformément à la partie IX, par sa filiale figurant à l'annexe II;

b) conformément à la partie IX de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, par une société de fiducie ou de prêt constituée en vertu de cette loi et qui est une filiale de la banque étrangère;

c) conformément à la partie IX de la Loi sur les sociétés d'assurances, par une société d'assurances constituée en vertu de cette loi et qui est une filiale de la banque étrangère.

d) l'acquisition ou la détention par une banque étrangère de la totalité ou quasi-totalité de l'actif d'une entité canadienne ayant pour principale activité au Canada l'une de celles visées aux sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v).

a) à une agence ou à un organisme gouvernemental qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

a.01) à une autre agence ou à un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

a) prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l'actif de la banque et des éléments d'actif qu'elle administre;

(i) take control, for a period exceeding sixteen days, of the assets of the bank and the assets under its administration,

b) où, à son avis, il existe une pratique ou une situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses déposants ou créanciers, ou aux propriétaires des éléments d'actif qu'elle administre;

d) dont un élément d'actif figurant dans ses livres ou qu'elle administre n'est pas, à son avis, correctement pris en compte;

a.1) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l'objet d'une mesure réglementaire;

b) dans un document conférant ou visant à conférer à une banque une garantie sur des biens, en vertu des articles 426 ou 427.

b) une garantie sur des biens, donnée aux termes des articles 426 ou 427,

b) la dette, l'obligation, l'avance ou le prêt sont intervenus sur une promesse ou un accord, établis par écrit et prévoyant qu'un récépissé d'entrepôt, un connaissement ou une garantie prévue aux articles 426 ou 427 seraient donnés à la banque;

a) s'il s'agit d'une personne physique :

(i) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal de un an, ou de l'une de ces peines,

(ii) par mise en accusation, d'une amende maximale de 500 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) s'il s'agit d'une entité :

(i) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 500 000 $,

(ii) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 000 $.

LOI SUR LA BANQUE DU CANADA

d) sauf autorisation prévue sous le régime d'une loi fédérale, ne pas être administrateur, associé, dirigeant, employé ou actionnaire d'une institution mentionnée au paragraphe 10(2);

b) une chambre de compensation ou un établissement participant, au sens de l'article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements;

e) les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées aux alinéas a) à d) ou qui sont contrôlées par elle.

a) dans le cas d'une personne morale, l'institution qui a la propriété effective de titres de celle-ci lui conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote dont l'exercice lui permet d'élire la majorité des administrateurs de la personne morale;

b) dans le cas d'une fiducie, d'un fonds, d'une société de personnes, à l'exception d'une société en commandite, d'une organisation ou association non dotée de la personnalité morale, l'institution qui en détient, à titre de véritable propriétaire, plus de cinquante pour cent des titres de participation - quelle qu'en soit la désignation - et qui a la capacité d'en diriger tant l'activité commerciale que les affaires internes;

c) dans le cas d'une société en commandite, le commandité.