Projet de loi C-74

a) soit résulte d'un acte de guerre, d'hostili tés ou d'insurrection ou d'un phénomène naturel d'un caractère exceptionnel, inévi table et irrésistible;

b) soit est entièrement imputable à l'acte ou à l'omission d'un tiers qui avait l'intention de causer des dommages;

c) soit est entièrement imputable à la négligence ou à l'action préjudiciable d'un gouvernement, d'un ministère public ou d'une autre autorité publique.

a) soit de l'acte ou de l'omission de la personne qui a subi les dommages, si celle-ci avait l'intention de causer un dommage;

b) soit de la négligence de cette dernière personne.

PARTIE IX

OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES, TERRITOIRE DOMANIAL ET TERRES AUTOCHTONES

Définition

Champ d'application

Objectifs, directives et codes de pratique

Règlements

a) la mise en place d'un système de gestion environnementale;

b) la prévention de la pollution et les plans afférents;

c) les urgences environnementales et les rejets de substances - effectifs ou proba bles -, ainsi que les mesures à prendre pour les prévenir, pour y faire face, pour en rendre compte - en les signalant sans délai puis en faisant un rapport détaillé - et pour y remédier;

d) la désignation des personnes intéressées pour l'application de l'alinéa 212(1)a) et des paragraphes 212(3) et 213(1), la forme du rapport et les renseignements qui doi vent y figurer;

e) les cas dans lesquels le rapport prévu à l'alinéa 212(1)a) n'est pas obligatoire;

f) les substances;

g) toute autre mesure d'application de la présente partie.

a) la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit;

b) les lieux ou zones de rejet;

c) les activités commerciales, de fabrica tion, de transformation ou autres au cours desquelles le rejet est permis;

d) les modalités et conditions de rejet, la substance étant seule ou combinée à une autre;

e) la quantité qui peut être fabriquée, transformée, utilisée, mise en vente ou vendue au Canada;

f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient peut être importé, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu;

g) les modalités et conditions d'importa tion, de fabrication, de transformation ou d'utilisation de la substance ou d'un produit qui en contient;

h) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être utilisée;

i) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être importée;

j) les pays d'exportation ou d'importation;

k) les conditions, modalités et objets de l'importation ou de l'exportation;

l) l'interdiction totale, partielle ou condi tionnelle de fabrication, d'utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d'importation ou d'exportation de la sub stance ou d'un produit qui en contient, de même que l'interdiction totale, partielle ou conditionnelle d'importation ou d'exporta tion d'un produit destiné à contenir la substance;

m) la quantité ou la concentration de celle-ci que peut contenir un produit fabri qué, importé, exporté ou mis en vente au Canada;

n) les modalités, les conditions et l'objet de la publicité ou de la mise en vente de la substance ou d'un produit qui en contient;

o) les modalités et les conditions de stocka ge, de présentation, de transport, de manu tention ou d'offre de transport soit de la substance, soit d'un produit qui en contient;

p) l'emballage et l'étiquetage soit de la substance, soit d'un produit qui en contient;

q) les modalités, lieux et méthodes d'élimi nation ou de recyclage soit de la substance, soit d'un produit qui en contient, notam ment les normes de construction, d'entre tien et d'inspection des sites d'élimination ou de recyclage;

r) la transmission au ministre, sur demande ou au moment fixé par règlement, de renseignements concernant la substance;

s) la tenue de livres et de registres pour l'exécution des règlements d'application du présent article;

t) l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance de la substance ainsi que la transmission des résultats au ministre;

u) la transmission d'échantillons de la substance au ministre;

v) les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l'alinéa t);

w) les cas ou conditions de modification par le ministre, pour l'exécution de la présente loi, soit des exigences posées pour les opérations mentionnées à l'alinéa t), soit des conditions, procédures d'essai et prati ques de laboratoire afférentes;

x) la mise hors service et la décontamina tion des sites d'entreposage, de manuten tion, de transport, d'élimination ou de recyclage de la substance.

Renseignements sur les projets d'entreprises et d'activités

Rejet de substances

a) sous réserve des règlements, de signaler le rejet à un inspecteur ou à toute autre personne désignée par règlement et de lui fournir un rapport écrit sur la situation;

b) de prendre toutes les mesures - compa tibles avec la protection de l'environne ment et la sécurité publique - indiquées pour prévenir une situation dangereuse, y remédier ou pour atténuer le danger résul tant du rejet - ou pouvant résulter du rejet probable - pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

c) de s'efforcer d'aviser toute personne à qui le rejet ou sa probabilité pourrait causer un préjudice.

a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou ont toute autorité sur elle, avant son rejet - effectif ou proba ble - dans l'environnement;

b) soit causent ce rejet ou y contribuent, ou encore en augmentent la probabilité.

a) un ministère fédéral;

b) une agence fédérale ou un organisme constitué sous le régime d'une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l'intermédiaire d'un minis tre fédéral;

c) une société d'État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) une entreprise fédérale.

a) visés à l'alinéa 212(2)a);

b) visés à l'alinéa 212(2)b) dans la mesure où, sciemment ou par négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.