Projet de loi C-71

PARTIE IV

PROMOTION

a) aux oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, cinématographiques, artistiques, scientifiques ou éducatives - quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression - sur ou dans lesquelles figure un produit du tabac ou un élément de marque d'un produit du tabac, sauf si un fabricant ou un détaillant a donné une contrepartie, directement ou indirectement, pour la représentation du produit ou de l'élément de marque dans ces oeuvres;

b) aux comptes rendus, commentaires et opinions portant sur un produit du tabac ou une marque d'un produit du tabac et relativement à ce produit ou à cette marque, sauf si un fabricant ou un détaillant a donné une contrepartie, directement ou indirectement, pour la mention du produit ou de la marque;

c) aux promotions faites par un tabaculteur ou un fabricant auprès des tabaculteurs, des fabricants, des personnes qui distribuent des produits du tabac ou des détaillants, mais non directement ou indirectement auprès des consommateurs.

a) dans les publications qui sont expédiées par le courrier et qui sont adressées à un adulte désigné par son nom;

b) dans les publications dont au moins quatre-vingt-cinq pour cent des lecteurs sont des adultes;

c) sur des affiches placées dans des endroits dont l'accès est interdit aux jeunes par la loi.

a) sur un produit ou ses caractéristiques;

b) sur la possibilité de se procurer un produit ou une marque d'un produit ou sur le prix du produit ou de la marque.

a) sont associés aux jeunes, dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils pourraient être attrayants pour les jeunes ou dont les jeunes sont les principaux bénéficiaires;

b) sont associés avec une façon de vivre, tels le prestige, les loisirs, l'enthousiasme, la vitalité, le risque ou l'audace.

a) dans des publications qui sont expédiées par le courrier et qui sont adressées à un adulte désigné par son nom;

b) dans des publications dont au moins quatre-vingt-cinq pour cent des lecteurs sont des adultes;

c) sur des affiches placées ou dans des programmes offerts placées sur les lieux de la manifestation ou de l'activité ou sur les installations;

d) sur des affiches placées dans des endroits où l'accès est interdit aux jeunes par la loi.

a) soit sont associés aux jeunes ou dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils pourraient être attrayants pour les jeunes;

b) soit sont associés avec une façon de vivre, tels le prestige, les loisirs, l'enthousiasme, la vitalité, le risque ou l'audace.

a) d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, une contrepartie pour l'achat d'un produit du tabac, notamment un cadeau à l'acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un tirage, à une loterie ou à un concours;

b) de fournir un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l'achat d'un produit ou d'un service ou de la prestation d'un service;

c) de fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d'un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l'achat d'un produit ou d'un service ou de la prestation d'un service.

Règlements

a) régir l'emballage et la promotion des produits du tabac et l'utilisation des éléments de marque de ces produits, y compris les modalités et les conditions applicables à l'emballage et à la promotion, et la promotion des articles et services visés à l'article 28;

b) régir la publicité des produits du tabac pour l'application du paragraphe 22(2);

c) régir, pour l'application du paragraphe 24(4), l'usage d'un élément de marque d'un produit du tabac;

d) préciser la façon dont un élément de marque d'un produit du tabac peut figurer sur des installations permanentes;

e) régir, pour l'application du paragraphe 26(1), la manière dont un élément de marque d'un produit du tabac peut figurer sur les accessoires;

f) régir l'exposition des produits du tabac et des accessoires dans les établissements de vente au détail;

g) régir, pour l'application du paragraphe 30(2), les affiches que le détaillant peut placer, y compris leur contenu, leur taille, leur nombre et les endroits où elles peuvent être placées;

h) exiger d'un fabricant qu'il fournisse les détails de ses éléments de marque et de ses activités de promotion;

i) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie;

j) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l'application de la présente partie.

PARTIE V

CONTRÔLE D'APPLICATION

Inspection

a) sont fabriqués, soumis à des essais, entreposés, emballés, étiquetés ou vendus des produits du tabac;

b) se trouvent des choses utilisées dans le cadre de la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, la promotion ou la vente de produits du tabac, ou dans le cadre d'essais;

c) se trouvent des renseignements relatifs à la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, la promotion ou la vente de produits du tabac, ou aux essais.

a) examiner des produits du tabac et les choses mentionnées à l'alinéa (1)b);

b) exiger la présentation, pour examen, de tels produits ou choses, selon les modalités et les conditions qu'il précise;

c) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant ou emballage où, à son avis, se trouvent de tels produits ou choses;

d) prélever ou faire prélever des échantillons de tels produits ou choses;

e) effectuer des essais, des analyses et des mesures;

f) exiger, aux fins d'examen ou de reproduction, la communication de tout renseignement - sur support électronique ou autre - utile à l'application de la présente loi.

a) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données - utiles à l'application de la présente loi - qu'il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous toute forme intelligible et les emporter aux fins d'examen ou de reproduction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel se trouvant sur place pour faire des copies de tous documents ou données.

a) les circonstances prévues au paragraphe 35(1) existent;

b) la visite est nécessaire pour l'application de la présente loi;