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Projet de loi C-70

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ANNEXE
(article 255)

1. Dans les dispositions suivantes, les passages « acquis ou importés », « acquiert ou importe » et « acquis ou importé » sont remplacés respectivement par « acquis, importés ou transférés dans une province participante », « acquiert, importe ou transfère dans une province participante » et « acquis, importé ou transféré dans une province participante », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

    a) la définition de « fournitures liées à un congrès » au paragraphe 123(1);

    b) le paragraphe 141.01(6);

    c) l'alinéa 271b);

    d) l'alinéa 272a).