Projet de loi C-70

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8.1 La fourniture d'une aire de stationnement effectuée, aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable dans le cadre duquel une telle aire est mise à la disposition d'une personne tout au long d'une période d'au moins un mois, effectuée :





(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 1997.
253. (1) L'alinéa 1(2)a) de la partie VII de l'annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le transporteur auquel le montant est payé est réputé avoir effectué la fourniture d'un service de transport de marchandises, dont la destination est la même que celle du service continu de transport de marchandises, au profit de l'expéditeur ou du consignataire, pour une contrepartie égale à ce montant, indépendamment du fait que ce montant comprenne un montant qui est payé à ce transporteur en sa qualité de mandataire des autres transporteurs;
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 1997.
254. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe VII, de ce qui suit :
ANNEXE VIII (paragraphe 123(1))
PROVINCES PARTICIPANTES ET TAUX DE TAXE APPLICABLES
Province participante Taux de taxe
1. Nouvelle-Écosse 8 %
2. Nouveau-Brunswick 8 %
3. Terre-Neuve 8 %
ANNEXE IX (article 144.1)
FOURNITURE DANS UNE PROVINCE
PARTIE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.
« lieu de négociation » Quant à une fourniture, lieu où est situé l'établissement stable du fournisseur auquel le particulier qui est le principal négociateur, pour le compte du fournisseur, de la convention portant sur la fourniture travaille ou se présente habituellement dans l'exercice de ses fonctions liées aux activités du fournisseur dans le cadre desquelles la fourniture est effectuée.
« période de location » Quant à une fourniture par bail, licence ou accord semblable, s'entend au sens de l'article 136.1 de la loi.
2. Pour l'application de la présente annexe, les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles.



3. Pour l'application de la présente annexe, le bien ou le service dont la fourniture est prévue par une convention mais qui n'est jamais livré ou rendu à l'acquéreur est réputé l'avoir été là où il devait l'être aux termes de la convention.
4. Pour l'application de la présente annexe, lorsque le fournisseur et l'acquéreur d'un bien meuble corporel ou d'un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel s'entendent de temps à autre sur ce qui doit être l'emplacement habituel du bien meuble corporel à un moment donné, cet emplacement est réputé être l'emplacement habituel de ce bien à ce moment.
PARTIE II
BIENS MEUBLES CORPORELS
1. Sous réserve de l'article 3 de la partie VI, la fourniture par vente d'un bien meuble corporel est effectuée dans une province si le fournisseur le livre à l'acquéreur dans la province ou l'y met à sa disposition.
2. La fourniture d'un bien meuble corporel autrement que par vente est effectuée dans une province si :
a) dans le cas où le bien est fourni dans le cadre d'une convention selon laquelle la possession ou l'utilisation continues du bien est transférée pendant une période maximale de trois mois, le fournisseur livre le bien à l'acquéreur dans la province ou l'y met à sa disposition;
b) dans les autres cas :
(i) lorsque le bien est un véhicule à moteur déterminé, il doit être immatriculé, au début de la période de location relative à la fourniture, aux termes de la législation provinciale sur l'immatriculation des véhicules à moteur,
(ii) lorsque le bien n'est pas un véhicule à moteur déterminé, son emplacement habituel, déterminé au début de la période de location relative à la fourniture, se trouve dans la province.
3. Pour l'application de la présente partie, un fournisseur est réputé livrer un bien dans une province donnée et ne pas le livrer dans une autre province si, selon le cas :
a) il expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de factage visant le bien, ou en transfère la possession à un voiturier public ou un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination;
b) il envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.
PARTIE III
BIENS MEUBLES INCORPORELS
1. Dans la présente partie, « droits canadiens » s'entend, quant à un bien meuble incorporel, de la partie du bien qui peut être utilisée au Canada.
2. La fourniture d'un bien meuble incorporel est effectuée dans une province si :
a) dans le cas d'un bien lié à un immeuble :
(i) la totalité, ou presque, de l'immeuble qui est située au Canada est située dans la province,
(ii) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne s'agit pas d'un cas où l'immeuble est situé en totalité, ou presque, à l'extérieur de la province;
b) dans le cas d'un bien lié à un bien meuble corporel :
(i) la totalité, ou presque, du bien meuble corporel qui est habituellement située au Canada est habituellement située dans la province,
(ii) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne s'agit pas d'un cas où le bien meuble corporel est habituellement situé en totalité, ou presque, à l'extérieur de la province;
c) dans le cas d'un bien lié à des services à exécuter :
(i) la totalité, ou presque, des services à exécuter au Canada sont à exécuter dans la province,
(ii) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne s'agit pas d'un cas où les services sont à exécuter en totalité, ou presque, à l'extérieur de la province;
d) dans les autres cas :
(i) la totalité, ou presque, des droits canadiens relatifs au bien ne peuvent être utilisés que dans la province,
(ii) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et le bien peut être utilisé autrement qu'exclusivement à l'extérieur de la province.
3. Sous réserve de l'article 2 :
a) lorsqu'un bien meuble incorporel lié à un immeuble est fourni et que, à la fois :
(i) la partie de l'immeuble qui est située au Canada est principalement située dans les provinces participantes,
(ii) dans le cas où le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l'étranger, l'immeuble est situé en totalité, ou presque, au Canada,
la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans la province participante où se trouve la plus grande proportion de l'immeuble qui est situé dans les provinces participantes;
b) un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel est fourni et que :
(i) la partie du bien meuble corporel qui est habituellement située au Canada est habituellement située principalement dans les provinces participantes,
(ii) dans le cas où le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l'étranger, le bien meuble est habituellement situé en totalité, ou presque, au Canada,
la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans la province participante où est située habituellement la plus grande proportion du bien meuble corporel qui est situé habituellement dans les provinces participantes;
c) lorsqu'un bien meuble incorporel lié à des services à exécuter est fourni et que :
(i) les services à exécuter au Canada sont à exécuter principalement dans les provinces participantes,
(ii) dans le cas où le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l'étranger, les services sont à exécuter en totalité, ou presque, au Canada,
la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans la province participante où sont à exécuter la plus grande proportion des services à exécuter au Canada;
d) lorsqu'un bien meuble incorporel lié ni à un immeuble, ni à un bien meuble corporel, ni à des services à exécuter est fourni et que :
(i) les droits canadiens relatifs au bien meuble incorporel ne peuvent être utilisés autrement que principalement dans les provinces participantes,
(ii) dans le cas où le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l'étranger, le bien ne peut être utilisé autrement qu'exclusivement au Canada,
la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans la province participante où peut être utilisée la plus grande proportion des droits canadiens qui ne peuvent être utilisés que dans les provinces participantes.
PARTIE IV
IMMEUBLES
1. La fourniture d'un immeuble est effectuée dans une province si l'immeuble est situé dans la province.
2. La fourniture d'un service lié à un immeuble est effectuée dans une province si, selon le cas :
a) la partie de l'immeuble qui est située au Canada est située en totalité, ou presque, dans la province;
b) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne n'agit pas d'un cas où l'immeuble est situé en totalité, ou presque, à l'extérieur de la province.
3. Sous réserve de l'article 2, lorsque la fourniture d'un service lié à un immeuble est effectuée et que la partie de l'immeuble qui est située au Canada est située principalement dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans la province participante où se trouve la plus grande proportion de l'immeuble qui est situé dans les provinces participantes, sauf si le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l'étranger et sauf si le bien n'est pas situé en totalité, ou presque, au Canada.