Projet de loi C-62

Appels en matière de licences et de permis

a) soit l'accueillir et ordonner la délivrance du document;

b) soit le rejeter.

Violations

a) le titulaire transgresse une disposition de la présente loi ou de ses règlements dés ignée par règlement d'application du sous- alinéa 121(1)b)(i);

b) il transgresse une prescription - condi tion de la licence ou du permis ou disposi tion d'un arrêté de gestion des pê ches - d'une catégorie désignée par règle ment d'application du sous-alinéa 121(1)b)(ii);

c) il transgresse une ordonnance rendue en application du paragraphe 99(2);

d) le chargé de dossier décide, en vertu du paragraphe 103(1), de poursuivre une viola tion mineure comme s'il s'agissait d'une violation grave.

a) le titulaire transgresse une disposition de la présente loi ou de ses règlements d'une catégorie désignée par règlement d'appli cation du sous-alinéa 121(1)c)(i);

b) il transgresse une condition de la licence ou du permis, ou une disposition d'un arrêté de gestion des pêches d'une catégorie désignée par règlement d'application du sous-alinéa 121(1)c)(ii).

a) le bateau lui-même;

b) le capitaine ou quiconque se trouve à bord et en a la responsabilité;

c) toute personne ayant droit, en tant que propriétaire ou affréteur, à sa possession légitime.

a) lui ordonner de payer les frais raisonna blement exposés pour la saisie, la garde, l'entretien ou la disposition du poisson ou de tout autre objet saisi sous le régime de la présente loi;

b) lui imposer tout ou partie des obligations suivantes :

(i) prendre les mesures que l'Office estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages causés ou pouvant être causés aux ressources halieutiques ou aux pêches par suite de la violation,

(ii) faire publier, de la façon que l'Office estime indiquée, les faits liés à la perpé tration de la violation,

(iii) fournir, en garantie de l'acquitte ment des obligations imposées en appli cation du présent article, le cautionne ment que l'Office estime suffisant,

(iv) fournir au ministère, dans les trois ans suivant la date de l'ordonnance, les renseignements relatifs à ses activités que demande ce dernier sur tout point mentionné dans l'ordonnance,

(v) se conformer aux autres conditions que l'Office estime nécessaires à l'obser vation de la présente loi, de ses règle ments et des conditions de la licence ou du permis;

c) lui appliquer une sanction pécuniaire maximale de 15 000 $;

d) s'il est convaincu que le titulaire a tiré des avantages financiers de la perpétration de la violation, lui appliquer, en sus de la sanc tion maximale prévue à l'alinéa c), une sanction supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages;

e) modifier ou annuler tout ou partie des conditions de la licence ou du permis dont le titulaire est porteur en ce qui a trait au nombre et au volume des captures.

a) au cours des cinq années précédant la violation, le titulaire s'est rendu responsa ble d'au moins deux autres violations ayant fait l'objet d'une mesure prévue aux articles 99 ou 100, ou pour lesquelles il s'est prévalu des dispositions de l'alinéa 107(1)a);

b) dans les circonstances prévues par règle ment, il est d'avis, compte tenu des effets réels ou éventuels de la violation sur les ressources halieutiques, qu'elle devrait être poursuivie comme s'il s'agissait d'une violation grave.

a) soit payer la somme correspondant à la moitié de la sanction pécuniaire réglemen taire, en faisant parvenir le procès-verbal, avec le paiement, à l'adresse indiquée;

b) soit contester l'application de la sanction pécuniaire et demander la possibilité de présenter des observations écrites en appo sant sa signature à l'endroit prévu sur le procès-verbal et en faisant parvenir celui-ci à l'Office.

a) la responsabilité du titulaire quant à la violation;

b) s'agissant d'une violation grave :