Projet de loi C-45
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la
libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel relativement aux demandes de
révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
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| Le texte modifie l'article 745 du Code criminel de la façon suivante :
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