Projet de loi C-4
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
COMITÉ CONSULTATIF DES PROVINCES ET TERRITOIRES |
|
|
| 20. (1) Est constitué le Comité consultatif
des provinces et territoires; chaque province
et chaque territoire désigne un membre.
|
|
Constitution
du comité
|
| (2) Les membres choisissent parmi eux un
président et un vice-président.
|
|
Président et
vice- président
|
| (3) Le comité a pour mission de donner des
avis et faire des recommandations au Conseil
en matière de normalisation volontaire, et
d'encourager la communication et la
coopération entre les provinces, les territoires
et le Conseil.
|
|
Mission
|
COMITÉ CONSULTATIF DES ORGANISMES D'ÉLABORATION DE NORMES |
|
|
| 21. (1) Est constitué le Comité consultatif
des organismes d'élaboration de normes; les
organismes accrédités par le Conseil en
application de l'alinéa 4(2)d.1) désignent un
membre chacun.
|
|
Constitution
du comité
|
| (2) Les membres choisissent parmi eux un
président.
|
|
Président
|
| (3) Le comité a pour mission de donner des
avis et faire des recommandations au Conseil
en matière d'élaboration de normes
volontaires, et d'encourager la
communication et la coopération entre ces
organismes et le Conseil.
|
|
Mission
|
RÉUNIONS |
|
|
| 22. Une réunion du Conseil, d'un de ses
comités ou d'un des comités mentionnés aux
paragraphes 20(1) ou 21(1) peut se tenir par
tout moyen de communication, notamment
téléphonique ou électronique, permettant aux
participants de communiquer adéquatement
entre eux.
|
|
Réunions
|
CESSATION DES FONCTIONS |
|
|
| 13. (1) Par dérogation au paragraphe
105(4) de la Loi sur la gestion des finances
publiques, les personnes qui, à l'exception
du président, étaient conseillers du Conseil
canadien des normes à la date d'entrée en
vigueur de l'article 1 de la présente loi
cessent d'occuper leur fonction à cette date.
|
|
Cessation des
fonctions
|
| (2) La personne qui occupe le poste de
président du Conseil canadien des normes à
la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de
la présente loi demeure conseiller et
président de celui-ci, jusqu'à l'expiration
de son mandat.
|
|
Président
|
ENTRÉE EN VIGUEUR |
|
|
| 14. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|