Projet de loi C-347
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
45 ELIZABETH II |
|
|
CHAPITRE 31 |
|
|
| Loi visant à changer le nom de certaines
circonscriptions électorales
|
|
|
| [Sanctionnée le 18 décembre 1996]
|
|
|
|
|
|
| 1. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 8 de la partie
relative à la province de Québec est modifié
par la substitution du nom
« Bellechasse - Etchemins - Montmagny
- L'Islet » au nom
« Bellechasse - Montmagny - L'Islet ».
|
|
Nom
modifié : « Bellechasse - Etchemins - Montmagny - L'Islet »
|
| 2. Dans le décret de représentation
électorale déclaré en vigueur par
proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la
Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 22 de la partie
relative à la province de Québec est modifié
par substitution du nom
« Bonaventure - Gaspé -
Îles-de-la-Madeleine - Pabok » au nom
« Gaspé - Bonaventure -
Îles-de-la-Madeleine ».
|
|
Nom
modifié : « Bonaventure - Gaspé - Îles-de-la- Madeleine - Pabok »
|
| 3. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 28 de la partie
relative à la province de Québec est modifié
par la substitution du nom
« Kamouraska - Rivière-du-Loup -
Témiscouata - Les Basques » au nom
« Kamouraska - Rivière-du-Loup -
Témiscouata ».
|
|
Nom
modifié : « Kamouraska - Rivière-du- Loup - Témiscouata - Les Basques »
|
| 4. Dans le décret de représentation
électorale déclaré en vigueur par
proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la
Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 29 de la partie
relative à la province de Québec est modifié
par substitution du nom
« Notre-Dame-de-Grâce - Lachine » au
nom « Lachine - Notre-Dame-de-Grâce ».
|
|
Nom
modifié : « Notre-Dame- de-Grâce - Lachine »
|
| 5. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 56 de la partie
relative à la province de Québec est modifié
par la substitution du nom
« Rimouski - Mitis » au nom « Rimouski ».
|
|
Nom
modifié : « Rimouski - Mitis »
|
| 6. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 59 de la partie
relative à la province de Québec est modifié
par la substitution du nom
« Témiscamingue » au nom
« Rouyn-Noranda - Témiscamingue ».
|
|
Nom
modifié : « Témiscamingue »
|
| 7. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 61 de la partie
relative à la province de Québec est modifié
par la substitution du nom
« Saint-Bruno - Saint-Hubert » au nom
« Saint-Hubert ».
|
|
Nom
modifié : « Saint-Bruno - Saint-Hubert »
|
| 8. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 72 de la partie
relative à la province de Québec est modifié
par la substitution du nom
« Vaudreuil - Soulanges » au nom
« Vaudreuil ».
|
|
Nom
modifié : « Vaudreuil - Soulanges »
|
| 9. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 1 de la partie
relative à la province d'Ontario est modifié
par la substitution du nom
« Algoma - Manitoulin » au nom
« Algoma ».
|
|
Nom
modifié : « Algoma - Manitoulin »
|
| 10. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 2 de la partie
relative à la province d'Ontario est modifié
par la substitution du nom
« Barrie - Simcoe - Bradford » au nom
« Barrie - Simcoe ».
|
|
Nom
modifié : « Barrie - Simcoe - Bradford »
|
| 11. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 3 de la partie
relative à la province d'Ontario est modifié
par la substitution du nom « Beaches - East
York » au nom « Beaches - Woodbine ».
|
|
Nom
modifié : « Beaches - East York »
|
| 12. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 25 de la partie
relative à la province d'Ontario est modifié
par la substitution du nom
« Carleton - Gloucester » au nom
« Gloucester - Carleton ».
|
|
Nom
modifié : « Carleton - Gloucester »
|
| 13. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 42 de la partie
relative à la province d'Ontario est modifié
par la substitution du nom
« London-Centre-Nord » au nom
« London - Adelaide ».
|
|
Nom
modifié : « London- Centre-Nord »
|
| 13.1 Dans le décret de représentation
déclaré en vigueur par proclamation du 8
janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision
des limites des circonscriptions électorales, à
compter de la première dissolution du
Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le
paragraphe 92 de la partie relative à la
province d'Ontario est modifié par la
substitution du nom
« Vaughan - King - Aurora » au nom
« Vaughan - Aurora ».
|
|
Nom
modifié : « Vaughan - King - Aurora »
|
| 14. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 9 de la partie
relative à la province du Manitoba est modifié
par substitution du nom
« Winnipeg-Centre-Nord » au nom
« Winnipeg-Nord ».
|
|
Nom
modifié : « Winnipeg- Centre-Nord »
|
| 15. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 10 de la partie
relative à la province du Manitoba est modifié
par substitution du nom « Winnipeg-Centre »
au nom « Winnipeg-Centre-Nord ».
|
|
Nom
modifié : « Winnipeg- Centre »
|
| 16. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 13 de la partie
relative à la province du Manitoba est modifié
par substitution du nom
« Winnipeg-Nord - St. Paul » au nom
« Winnipeg - St. Paul ».
|
|
Nom
modifié : « Winnipeg- Nord - St. Paul »
|
| 17. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 10 de la partie
relative à la province de la Saskatchewan est
modifié par la substitution du nom
« Saskatoon - Rosetown - Biggar » au
nom « Saskatoon - Rosetown ».
|
|
Nom
modifié : « Saskatoon - Rosetown - Biggar »
|
| 17.1 Dans le décret de représentation
déclaré en vigueur par proclamation du 8
janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision
des limites des circonscriptions électorales, à
compter de la première dissolution du
Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le
paragraphe 8 de la partie relative à la province
de la Saskatchewan est modifié par la
substitution du nom
« Regina - Lumsden - Lake Centre » au
nom « Regina - Arm River ».
|
|
Nom
modifié : « Regina - Lumsden - Lake Centre »
|
| 18. Dans le décret de représentation
électorale déclaré en vigueur par
proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la
Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 10 de la partie
relative à la province de la
Colombie-Britannique est modifié par
substitution du nom
« Langley - Abbotsford » au nom
« Langley - Matsqui ».
|
|
Nom
modifié : « Langley - Abbotsford »
|
| 19. Dans le décret de représentation
électorale déclaré en vigueur par
proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la
Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, à compter de la
première dissolution du Parlement postérieure
au 8 janvier 1997, le paragraphe 14 de la partie
relative à la province de la
Colombie-Britannique est modifié par
substitution du nom
« Okanagan - Shuswap » au nom « North
Okanagan - Shuswap ».
|
|
Nom
modifié : « Okanagan - Shuswap »
|
| 19.1 Dans le décret de représentation
déclaré en vigueur par proclamation du 8
janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision
des limites des circonscriptions électorales, à
compter de la première dissolution du
Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le
paragraphe 2 de la partie relative à la province
du Nouveau-Brunswick est modifié par la
substitution du nom
« Beauséjour - Petitcodiac » au nom
« Beauséjour ».
|
|
Nom
modifié : « Beauséjour - Petitcodiac »
|
| 20. La présente loi entre en vigueur le 9
janvier 1997 si celle-ci est sanctionnée avant
cette date. Autrement, la présente loi entre en
vigueur le jour de sa sanction.
|
|
Entrée en
vigueur
|