Projet de loi C-307
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| 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-307 |
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| Loi modifiant la Loi électorale du Canada
(heures du scrutin)
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| 1. Le paragraphe 105(5) de la Loi
électorale du Canada est remplacé par ce
qui suit :
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L.R. ch. E-2;
L.R., ch. 27
(2e suppl.);
1989, ch. 28;
1990, ch. 16,
17; 1991, ch.
11, 47; 1992,
ch. 1, 21, 51;
1993, ch. 19;
1994, ch. 26;
1995, ch. 5
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| (5) Chaque bureau de scrutin de
Terre-Neuve ouvre à onze heures trente et
reste ouvert jusqu'à vingt-trois heures trente le
même jour et chaque bureau de scrutin des
autres provinces reste ouvert pendant une
période de douze heures se terminant à
vingt-trois heures trente, heure de
Terre-Neuve; dans le bureau de scrutin qui lui
est assigné, chaque scrutateur reçoit durant ce
temps, de la manière prescrite dans la présente
loi, les suffrages des électeurs habiles à voter
à ce bureau.
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Heures du
scrutin
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