Projet de loi C-266
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SOMMAIRE |
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| Le présent projet de loi permet à quelqu'un de dénoncer de manière
anonyme une infraction à la Loi sur la concurrence à la Commission ou
de refuser d'accomplir, pour un employeur, un acte qui constituerait une
telle infraction. L'employeur qui renvoie un employé ou lui impose une
sanction pour avoir accompli l'un des ces actes est coupable d'une
infraction et passible d'une amende maximale de 100 000 $ et de deux
ans d'emprisonnement ou de l'une de ces peines.
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| De plus, l'employé renvoyé ou puni peut intenter une action en
réintégration, en indemnisation et en dommages-intérêts punitifs.
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