Projet de loi C-26

Plateau continental

a) soit jusqu'au rebord externe de la marge continentale - la limite la plus éloignée que permet le droit international étant à retenir -, c'est-à-dire les fonds marins correspondant au plateau, au talus et au glacis, ainsi que leur sous-sol, qui constituent le prolongement immergé de la masse terrestre du Canada, à l'exclusion, toutefois, des grands fonds des océans, de leurs dorsales océaniques et de leur sous-sol;

b) soit jusqu'à 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale, là où ce rebord se trouve à une distance inférieure;

c) soit, pour toute partie du plateau continental ayant fait l'objet d'une liste de coordonnées géographiques de points établie sous le régime du sous-alinéa 25a)(iii), jusqu'à la ligne constituée des géodésiques reliant ces points.

a) aux ouvrages en mer et sous ceux-ci, depuis le moment de leur fixation au plateau continental ou à son sous-sol, à l'occasion de l'exploration de celui-ci ou de l'exploitation de ses ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques, jusqu'à ce qu'ils quittent les eaux surjacentes;

b) aux îles artificielles construites ou mises en place sur le plateau continental, ou sous celles-ci;

c) à l'intérieur de la zone de sécurité située autour des ouvrages et des îles mentionnés aux alinéas a) et b), et délimitée conformément aux règlements.

a) comme si les lieux visés faisaient partie du territoire du Canada;

b) même si, selon leurs propres termes, elles ne s'appliquent qu'au Canada;

c) d'une façon compatible avec les droits et libertés que le droit international reconnaît aux autres États, notamment en matière de navigation et de survol.

a) imposent une taxe ou des redevances;

b) traitent des ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques.

Compétence juridictionnelle

Dispositions diverses

a) dans les eaux intérieures;

b) dans la mer territoriale;

c) dans la zone contiguë;

d) dans la zone économique exclusive;

e) sur le plateau continental ou dans les eaux surjacentes.

Règlements

a) pour fixer les coordonnées géographiques de points permettant de déterminer :

(i) les géodésiques constituant, aux termes du paragraphe 5(2), la ligne de base de la mer territoriale,

(ii) la limite extérieure de la mer territoriale dans les secteurs désignés par règlement où il estime que l'application de l'alinéa 4a) entraînerait un empiétement sur la mer territoriale d'un autre État ou sur un espace maritime assujetti aux droits souverains d'un autre État, ou placerait cette limite à un endroit trop proche du littoral d'un autre État,

(iii) la limite extérieure de la zone économique exclusive ou du plateau continental dans les secteurs désignés par règlement où il estime que l'application des alinéas 13(1)a) ou 17(1)a) ou b) entraînerait un empiétement sur la mer territoriale d'un autre État ou sur un espace maritime assujetti aux droits souverains d'un autre État, placerait la limite à un endroit trop proche du littoral d'un autre État ou serait inopportune pour quelque autre raison,

(iv) la limite extérieure de la zone économique exclusive, ou celle du plateau continental, notamment le rebord externe de la marge continentale;

b) pour constituer en zone de pêche tout espace maritime adjacent à la côte du Canada.

a) désigner des ouvrages ou catégories d'ouvrages pour l'application de la définition de « ouvrages en mer », à l'article 2;

b) étendre l'application d'une règle du droit provincial à tout espace maritime extracôtier où le droit de la province en cause s'applique en vertu des articles 9 ou 21, même si cette règle, selon ses propres termes, n'est applicable qu'à une partie du territoire de la province;

c) restreindre l'application des paragraphes 9(1) ou 21(1) à telle règle du droit de la province visée;

d) rendre les paragraphes 9(1) ou 21(1) applicables, en conformité avec les conditions spécifiées dans le règlement, à toute règle du droit provincial imposant une taxe ou des redevances ou traitant des ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques;

e) exclure toute règle du droit provincial de l'application des paragraphes 9(1) ou 21(1);

f) délimiter ou prescrire le mode de délimitation de la zone de sécurité visée à l'alinéa 20(1)c);

g) désigner tout espace maritime extracôtier pour l'application des paragraphes 9(1), 21(1) ou 22(1);

h) restreindre l'application des paragraphes 22(1), (2) ou (3) aux tribunaux de telle circonscription ou autre division territoriale de la province;

i) prévoir, pour l'application du paragraphe 22(1), la façon de déterminer la province côtière la plus proche d'un espace maritime donné;

j) exclure une règle du droit fédéral ou provincial de l'application des paragraphes 20(1) ou 21(1), selon le cas, à l'égard de tout ou partie du plateau continental ou des eaux surjacentes, ou à l'égard de certaines activités déterminées;

k) rendre une règle du droit fédéral ou provincial applicable, dans les circonstances spécifiées, à tout ou partie, selon le cas :

(i) de la zone économique exclusive,

(ii) du plateau continental ou des eaux surjacentes,

(iii) des espaces maritimes situés au-delà du plateau continental et faisant l'objet d'une entente ou d'un accord international conclu par le Canada.

a) comme si les lieux visés faisaient partie du territoire du Canada;

b) même si, selon leurs propres termes, elles ne s'appliquent qu'au Canada ou à la province, selon le cas;

c) d'une façon compatible avec les droits et libertés que le droit international reconnaît aux autres États, notamment en matière de navigation et de survol.