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Projet de loi C-26

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES OCÉANS DU CANADA

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Définitions

2.1 Droits des peuples autochtones

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

PARTIE I

ZONES MARITIMES DU CANADA

Mer territoriale et zone contiguë
4. Mer territoriale du Canada

5. Détermination de la ligne de base

6. Eaux intérieures du Canada

7. Territoire canadien

8. Droits de Sa Majesté

9. Application du droit provincial

10. Zone contiguë du Canada

11. Prévention des infractions

12. Pouvoirs accessoires

Zone économique exclusive
13. Zone économique exclusive du Canada

14. Droits souverains du Canada

15. Droits de Sa Majesté

16. Zones de pêche du Canada

Plateau continental
17. Plateau continental du Canada

18. Droits souverains du Canada

19. Droits de Sa Majesté

20. Application du droit fédéral

21. Application du droit provincial

Compétence juridictionnelle
22. Compétence extraterritoriale : droit fédéral

Dispositions diverses
23. Certificat du ministre des Affaires étrangères

24. Réserve

Règlements
25. Recommandation du ministre des Affaires étrangères

26. Recommandation du ministre de la Justice

27. Publication

PARTIE II

STRATÉGIE DE GESTION DES OCÉANS

28. Eaux internes

29. Élaboration et mise en oeuvre

30. Principes directeurs

31. Plans de gestion intégrée

32. Mise en oeuvre des plans de gestion intégrée

32.1 Règlements

33. Coopération et accords

34. Soutien logistique

35. Zones de protection marine

36. Situations d'urgence

37. Infraction et peine

38. Violation d'un décret non publié

39. Désignation d'agents de l'autorité

39.1 Visite

39.2 Perquisition sans mandat

39.3 Garde

39.4 Disposition par le ministre

39.5 Frais

39.6 Infraction et peine

39.7 Confiscation

39.8 Rétention ou vente

39.9 Ordonnance du tribunal

39.10 Condamnation avec sursis

39.11 Prescription

39.12 Procédure

PARTIE III

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

Dispositions générales
40. Attributions

Garde côtière
41. Responsabilité du ministre

Sciences de la mer
42. Pouvoirs du ministre

43. Orientations, objectifs et programmes

44. Recherche scientifique : navires étrangers

45. Services hydrographiques

46. Propriété privée

Facturation
47. Facturation des services et installations

48. Facturation des produits, droits et avantages

49. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires

50. Consultations

51. Pouvoir réglementaire

52. Examen

52.1 Règlements

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

53. Projet de loi C-25

ABROGATIONS

54. Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes

55. Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

56. Loi sur l'aéronautique

57. Loi sur la radiodiffusion

58. Loi fédérale sur les hydrocarbures

59-60. Loi sur la Société canadienne des ports

61. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

62-63. Loi canadienne sur la protection de l'environnement

64. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

65. Loi sur la protection des pêches côtières

66. Loi sur le cabotage

67-72. Code criminel

73-75. Loi sur les douanes

76-77. Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise

78. Tarif des douanes

79. Loi sur l'administration de l'énergie

80. Loi sur la surveillance du secteur énergétique

81. Loi sur la taxe d'accise

82-84. Loi sur la Cour fédérale

85. Loi sur l'enrôlement à l'étranger

86-87. Loi d'interprétation

88. Loi sur Investissement Canada

89. Code canadien du travail

90-91. Loi sur l'Office national de l'énergie

92. Loi sur le Nunavut

93. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

94. Loi sur la radiocommunication

95-106. Loi sur la marine marchande du Canada

107. Loi sur les espèces sauvages du Canada

108. Précision terminologique

ENTRÉE EN VIGUEUR

109. Entrée en vigueur