Projet de loi C-229
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| Ce projet de loi consacre le principe selon lequel, lorsqu'un projet
doit faire l'objet d'un examen par une autorité et de l'approbation de
cette dernière et met en cause l'intérêt public ou l'environnement, son
promoteur doit fournir de l'aide financière aux intervenants. Le projet
de loi permet aux intervenants qui ont des antécédents de défense
sérieuse de certains aspects de l'intérêt public de présenter leur cause
relativement à ce projet à l'autorité chargée de l'approuver.
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| L'autorité désigne une commission d'aide financière qui doit
déterminer qui bénéficiera de la réalisation du projet, recevoir les
demande d'aide financière des intervenants et décider qui recevra des
fonds. Les intervenants doivent faire la preuve qu'ils ont un intérêt
véritable, qu'ils sont disposés à collaborer avec d'autres intervenants
ayant des intérêts semblables et rendre compte de l'utilisation des fonds
reçus.
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