Projet de loi C-222
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| 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-222 |
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| Loi modifiant la Loi sur les aliments et
drogues (mise en garde sur les contenants
de boisson alcoolique)
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L.R., ch.
F-27; L.R.,
ch. 27, 31
(1er suppl.),
ch. 27 (3e
suppl.), ch.
42 (4e
suppl.); 1992,
ch. 1; 1993,
ch. 34, 37,
44; 1994, ch.
26, 38, 47;
1995, ch. 1
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| 1. La Loi sur les aliments et drogues est
modifiée par adjonction, après l'article 5,
de ce qui suit :
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| 5.1 (1) Par dérogation à l'article 30 et aux
règlements pris sous son régime, il est interdit
de vendre une boisson alcoolique au Canada
à moins que le contenant dans lequel elle est
vendue ne comporte, imprimée clairement et
visiblement, la mise en garde suivante :
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Étiquette de
mise en garde
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