Projet de loi C-16

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Sanction royale

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RECOMMANDATION
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les contraventions et, de façon corrélative, certaines autres lois régissant le traitement des personnes accusées d'avoir commis une infraction qualifiée de contravention par le gouverneur en conseil.
En plus d'apporter à la loi certaines modifications d'ordre technique et de régie interne, le texte :
a) permet au gouverneur en conseil de rendre le régime pénal d'une province ou d'un territoire applicable, avec les adaptations nécessaires, aux contraventions fédérales commises dans cette province ou ce territoire;
b) autorise le ministre de la Justice à conclure avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire, leurs municipalités ou leurs représentants, des accords portant sur l'application de la loi, notamment des ententes sur la poursuite des contraventions, sur l'infliction des amendes et l'exécution de leur paiement, ainsi que sur le partage des revenus provenant des amendes infligées;
c) comprend des dispositions relatives à la façon de comptabiliser le partage des revenus provenant des amendes infligées;
d) assure le respect de certains principes fondamentaux, peu importe qu'une contravention soit poursuivie selon le régime pénal fédéral ou selon un régime pénal provincial.