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Projet de loi C-84

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PRÉVOYANT L'EXAMEN, L'ENREGISTREMENT, LA PUBLICATION ET LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

3. Pouvoirs spécifiques ou génériques

APPLICATION DU PROCESSUS RéGLEMENTAIRE

4. Règlements visés

5. Pouvoir d'exemption

PROCESSUS RéGLEMENTAIRE

Projets de règlement
6. Responsabilité de l'autorité réglementante

7. Examen du projet de règlement

Enregistrement
8. Transmission pour enregistrement

9. Enregistrement

Publication
10. Gazette du Canada

11. Publication dans la Gazette du Canada

12. Diffusion aux parlementaires

INDEX

13. Index trimestriel général

14. Index trimestriel d'autres textes

CONSULTATION ET DISTRIBUTION

15. Consultation des textes

INCORPORATION PAR RENVOI

16. Documents externes

17. Accessibilité des documents

18. Défense

19. Nature du document incorporé

FORMULAIRES

20. Délégation au ministre

ENTRéE EN VIGUEUR DES RèGLEMENTS ET AUTRES TEXTES

21. Interprétation

22. Textes enregistrés

23. Entrée en vigueur avant enregistrement

24. Cessation d'effet

CONTRôLE PARLEMENTAIRE

25. Renvoi en comité

RèGLEMENTS

26. Pouvoir du gouverneur en conseil

ABROGATION

27. Abrogation de L.R., ch. S-21

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

28. Textes déjà exemptés

29. Incorporation par renvoi

30. Comité - saisine

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

31-35. Loi sur l'aéronautique

36. Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

37. Loi sur les banques

38. Loi sur la faillite et l'insolvabilité

39-42. Loi sur la preuve au Canada

43-44. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

45-46. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

47. Régime de pensions du Canada

48. Loi fédérale sur les hydrocarbures

49. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

50. Déclaration canadienne des droits

51. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

52. Loi canadienne sur la protection de l'environnement

53. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

54. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

55. Loi sur l'Agence spatiale canadienne

56. Loi sur les contraventions

57. Loi sur les associations coopératives de crédit

58. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

59. Loi sur les douanes

60. Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise

61-63. Tarif des douanes

64. Loi sur la production de défense

65. Loi sur le divorce

66. Loi sur les mesures d'urgence

67. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

68. Loi sur les licences d'exportation et d'importation

69-70. Loi sur la gestion des finances publiques

71. Loi sur la santé des animaux

72-74. Loi sur les Indiens

75. Loi sur le ministère de l'Industrie

76. Loi sur les sociétés d'assurances

77-78. Loi d'interprétation

79. Loi sur le ministère de la Justice

80-81. Code canadien du travail

82. Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

83. Loi sur la sûreté du transport maritime

84-85. Loi sur la sécurité automobile

86. Loi sur l'Office national de l'énergie

87. Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

88. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

89-90. Loi sur le Nunavut

91-93. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

94-95. Loi sur le Parlement du Canada

96. Loi sur les brevets

97. Loi sur la protection des végétaux

98. Loi sur la sécurité ferroviaire

99. Loi référendaire

100. Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte

101. Loi sur la marine marchande du Canada

102. Loi sur les mesures spéciales d'importation

103-104. Loi sur la révision des lois

105-106. Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

107. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

108. Loi sur le Yukon

109. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

110. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

111. Loi sur les eaux du Yukon

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

112. Projet de loi C-43

113. Projet de loi C-53

114. Projet de loi C-62

ENTRéE EN VIGUEUR

115. Entrée en vigueur