PROJET DE LOI C-78

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS

a) soit a fourni ou accepté de fournir des renseignements ou des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction - ou y a participé ou a accepté d'y participer - et, de ce fait, peut avoir besoin de protection, sa sécurité étant mise en danger;

b) soit, en raison de ses liens avec la personne visée à l'alinéa a) et pour les motifs qui y sont énoncés, peut également avoir besoin de protection.

OBJET

a) des activités de la Gendarmerie ne résultant pas d'un arrangement conclu en vertu de l'article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

b) des activités d'un organisme chargé de l'application de la loi avec lequel un accord ou un arrangement a été conclu en vertu de l'article 14.

PROGRAMME DE PROTECTION DES TéMOINS

a) faire l'objet d'une recommandation de la part d'un organisme chargé de l'application de la loi;

b) fournir au commissaire, conformément aux règlements afférents, les renseignements sur ses antécédents personnels de nature à lui permettre de prendre en compte les facteurs énoncés à l'article 7 à son sujet;

c) conclure avec le commissaire ou faire conclure en son nom un accord établissant les obligations de chaque partie.

a) la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;

b) le danger résultant pour la collectivité de son admission au programme;

c) son rôle dans l'enquête ou la poursuite et la nature de celle-ci;

d) la valeur de sa participation ou des renseignements ou des éléments de preuve qu'il a fournis ou accepté de fournir;

e) sa capacité à s'adapter au programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu'à ses liens familiaux;

f) le coût de la protection dans le cadre du programme;

g) les autres formes possibles de protection que le programme;

h) tous autres facteurs qu'il estime pertinents.

a) pour le commissaire, de prendre les mesures raisonnables pour assurer au bénéficiaire la protection visée à l'accord;

b) pour le bénéficiaire :

(i) de fournir les renseignements ou les éléments de preuve requis dans le cadre de l'enquête ou de la poursuite qui a rendu nécessaire la protection, ou d'y participer dans la mesure requise,

(ii) de s'acquitter de ses obligations financières légales, à l'exception de celles qui incombent expressément au commissaire,

(iii) de s'acquitter de ses obligations juridiques, notamment celles qui concernent la garde des enfants et le versement d'une pension alimentaire à leur égard,

(iv) de s'abstenir de participer à une activité qui constitue une infraction à une loi fédérale ou qui compromet le programme ou sa sécurité ou celle d'un autre bénéficiaire,

(v) d'exécuter les demandes ou instructions que peut valablement formuler le commissaire au sujet de sa protection et de ses obligations.

a) des renseignements importants touchant à l'admission au programme de celui-ci ne lui ont pas été communiqués ou l'ont été d'une façon erronée;

b) l'intéressé a, délibérément et gravement, contrevenu aux obligations énoncées dans l'accord de protection.

PROTECTION DE L'IDENTITé

a) au bénéficiaire ou à l'ancien bénéficiaire qui communique un renseignement à son sujet dans le cas où cette communication ne met pas en danger la sécurité d'un autre bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, ou d'un autre bénéficiaire ou ancien bénéficiaire et ne risque pas de nuire à l'intégrité du programme;

b) à la personne qui communique des renseignements qu'elle a obtenus d'un bénéficiaire ou d'un ancien bénéficiaire dans le cas où cette communication ne met pas en danger la sécurité du bénéficiaire ou de l'ancien bénéficiaire, ou d'un autre bénéficiaire ou ancien bénéficiaire et ne risque pas de nuire à l'intégrité du programme.

a) le bénéficiaire y consent;

b) celui-ci les a déjà communiqués ou a provoqué leur communication par ses actes;

c) l'intérêt public l'exige notamment pour prévenir la perpétration d'une infraction grave, pour la sécurité ou la défense nationale ou parce qu'il y a des raisons de croire que le bénéficiaire a été mêlé à la perpétration d'une infraction grave ou qu'il peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve importants à cet égard;

d) leur communication est essentielle pour établir l'innocence d'une personne dans le cadre d'une poursuite criminelle.

a) les raisons qui la motivent;

b) le danger ou les conséquences néfastes pour l'intéressé et l'intégrité du programme;

c) la probabilité que les renseignements servent seulement à la fin prévue;

d) la possibilité de satisfaire par d'autres moyens le besoin qui motive la communication;

e) l'existence de moyens efficaces pour empêcher qu'elle ne se reproduise.