Projet de loi C-75
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42-43-44 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 13 |
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| Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux
améliorations agricoles et à la
commercialisation selon la formule
coopérative
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| [Sanctionnée le 15 juin 1995]
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L.R., ch. 25
(3e suppl.);
1991, ch. 47;
1992, ch. 1;
1994, ch. 38
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| 1. L'article 7 de la Loi sur les prêts destinés
aux améliorations agricoles et à la
commercialisation selon la formule
coopérative est remplacé par ce qui suit :
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| 7. Le ministre n'est pas tenu d'indemniser
les prêteurs des pertes subies par suite des
prêts consentis au cours d'un exercice donné
une fois atteint, pour le principal des prêts
consentis conformément à la présente loi et
des prêts garantis consentis conformément à la
Loi sur les prêts destinés aux améliorations
agricoles, au cours de l'exercice et des quatre
exercices précédents, le plafond de trois
milliards de dollars.
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Plafond total
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