Passer au contenu

Projet de loi C-61

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


TABLE ANALYTIQUE

LOI ÉTABLISSANT UN RÉGIME DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA, DE LA LOI RELATIVE AUX ALIMENTS DU BÉTAIL, DE LA LOI SUR LES ENGRAIS, DE LA LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX, DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES, DE LA LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES, DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET DE LA LOI SUR LES SEMENCES

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

OBJET

3. Principe

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

4. Pouvoir réglementaire

5. Précision

6. Pouvoir du ministre : procès-verbaux

OUVERTURE DE LA POURSUITE

7. Violation

AVERTISSEMENTS

8. Option

SANCTIONS

9. Paiement

TRANSACTIONS

10. Conclusion d'une transaction

11. Option en cas de refus de transiger

CONTESTATION DEVANT LE MINISTRE

12. Décision du ministre : avertissement

13. Décision du ministre : sanction

RéVISION PAR LA COMMISSION

14. Pouvoir de la Commission

EXéCUTION DES SANCTIONS

15. Créance de Sa Majesté

16. Certificat de non-paiement

RèGLES SPéCIFIQUES AUX VIOLATIONS

17. Précision

18. Exclusion de certains moyens de défense

19. Charge de la preuve

20. Responsabilité indirecte : titulaires

21. Violation continue

22. Confiscation

DISPOSITIONS GéNéRALES

23. Dossiers

24. Notification

25. Admissibilité du procès-verbal de violation

26. Prescription

MODIFICATIONS CONNEXES

27-45. Loi sur les produits agricoles au Canada

46-49. Loi relative aux aliments du bétail

50-53. Loi sur les engrais

54-63. Loi sur la santé des animaux

64-71. Loi sur l'inspection des viandes

72-74. Loi sur les produits antiparasitaires

75-85. Loi sur la protection des végétaux

86-89. Loi sur les semences

ENTRéE EN VIGUEUR

90. Entrée en vigueur