Projet de loi C-60
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42-43-44 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 4 |
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| Loi concernant l'accord conclu entre Sa
Majesté du chef du Canada et la bande
indienne de Pictou Landing
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| [Sanctionnée le 26 mars 1995]
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| 1. Titre abrégé : Loi sur l'accord
concernant la bande indienne de Pictou
Landing.
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Titre abrégé
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| 2. Dans la présente loi, « accord » s'entend
de l'accord conclu le 20 juillet 1993 entre Sa
Majesté du chef du Canada et la bande
indienne de Pictou Landing.
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Définition de
« accord »
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| 3. Il est entendu que, d'une part, les sommes
versées en vertu de l'accord à la bande
indienne de Pictou Landing ou à ses
membres - même avant l'entrée en vigueur
de la présente loi - ne constituent pas de
l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les
Indiens et, d'autre part, le paragraphe 35(4) de
cette loi ne s'applique pas à celles-ci.
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Argent des
Indiens
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| 4. Les membres de la bande n'ont droit, à
l'égard des réclamations particulières
relatives aux effets dommageables visés à
l'article 13 de l'accord, qu'au versement
d'une somme prélevée sur le fonds
d'indemnisation qui y est visé. Ces
réclamations sont faites selon la procédure
visée à cet article.
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Réclamations
particulières
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