Projet de loi C-51
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SOMMAIRE |
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| Les principales modifications que le texte apporte sont les suivantes.
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| La Commission canadienne des grains (la Commission) est tenue
d'établir des normes de qualité pour le grain canadien et de réglementer
la manutention du grain au Canada.
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| Le texte impose une responsabilité plus grande aux producteurs de
grain à l'égard du paiement du grain qu'ils remettent aux exploitants de
silos et aux négociants en grains titulaires de licence. La responsabilité
de la Commission est également limitée dans le cas où un titulaire de
licence ne remplit pas ses obligations envers les producteurs.
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| La Commission n'est plus tenue d'établir des tarifs maximaux pour
les services offerts aux silos; elle conserve toutefois le pouvoir, à son
appréciation, de réglementer cet aspect de l'industrie céréalière.
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| Les exploitants de silos ne sont plus obligés d'aviser la Commission
à l'avance s'ils modifient leur tarif.
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