Projet de loi C-35
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
le ministre qui en est responsable est nommé par commission sous le
grand sceau du Canada et dispose des pouvoirs qui y sont mentionnés.
Le texte prévoit en outre la nomination du sous-ministre par le
gouverneur en conseil et diverses dispositions relativement aux
fonctionnaires du nouveau ministère.
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