Projet de loi C-317
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SOMMAIRE |
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| Ce projet de loi a pour but d'interdire l'embauche de personnes afin
de remplacer les employés en grève ou en lock-out au sein d'un
employeur visé au Code canadien du Travail et les employés en grève
dans la fonction publique fédérale.
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| Ce projet de loi vise également à maintenir les services essentiels lors
d'une grève ou d'un lock-out au sein d'une société d'État et dans la
fonction publique fédérale.
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