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Projet de loi C-30

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42-43 ELIZABETH II

CHAPITRE 30

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail

[Sanctionnée le 23 juin 1994]

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. L-3; 1989, ch. 5

1. L'article 5 de la Loi sur le ministère du Travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure les accords visés au paragraphe (1) même à l'égard d'anciens employés de moins de cinquante-cinq ans, à la condition toutefois qu'ils soient d'anciens employés d'établissements de transformation du poisson, qu'ils soient, le 15 mai 1994, âgés d'au moins cinquante ans et que la cessation de leur emploi résulte d'une réduction définitive de personnel causée par la baisse des stocks de poissons.

Anciens employés de moins de cinquante-cin q ans