Projet de loi C-299

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Première lecture

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SOMMAIRE
Ce projet de loi a pour objet d'augmenter graduellement les gains ouvrant droit à une pension, les cotisations et les pensions payables en vertu du Régime de pensions du Canada sur plusieurs années de sorte que le maximum des gains ouvrant droit à pension passerait du niveau de la moyenne de l'indice de l'ensemble des activités économiques jusqu'à cent cinquante pour cent de cet indice et le maximum des pensions de retraite passerait de vingt-cinq pour cent des gains ouvrant droit à pension qui est leur niveau actuel à soixante pour cent de ces gains. De plus, à compter du 1er janvier 1998, la pension retirée après l'âge de soixante-cinq ans ne serait pas inférieure au seuil de la pauvreté établi par Statistique Canada.
Le projet de loi pourvoit à la détermination des cotisations d'employé et d'employeur par règlement et à la détermination du montant maximal de la pension de retraite par décret du gouverneur en conseil. Le projet de loi aurait pour effet de restreindre le paiement des pensions au solde du compte du Régime de pensions du Canada de sorte que le régime s'autofinancerait. Les cotisations pourraient être fixées par règlement pour satisfaire aux obligations découlant des nouveaux droits à des prestations et pourraient être ajustées par suite d'une évaluation actuarielle du Régime à chaque étape d'augmentation. À cette fin, le projet de loi prévoit la réévaluation du Régime tous les deux ans pendant la phase d'augmentation plutôt que la réévaluation tous les cinq ans comme on le pratique maintenant.
Ceux qui ne retirent pas de revenu d'emploi, y compris les personnes au foyer ou celles qui sont en chômage ou travailleurs autonomes auraient le droit de verser les cotisation d'employeur et d'employé de sorte qu'elles ne perdraient pas la possibilité de se constituer une pension.
Une personne qui aurait cotisé pendant trente-cinq ans serait présumée avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et aurait droit à toutes les prestations que le Régime prévoit pour les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Le projet de loi crée un conseil d'administration composé de personnes versées en la matière lequel conseil aurait plus de pouvoirs que le présent conseil consultatif. Le conseil d'administration est obligatoirement consulté avant chaque phase d'expansion du Régime et il peut formuler des recommandations au ministre sur les règlements. Son rapport est déposé devant le Parlement chaque année.
Ces modifications auront comme conséquences que les cotisations au Régime et les prestations qu'il versera augmenteront considérablement. Le Régime élargi fournira éventuellement, à tous les Canadiens, des pensions de retraite du Régime de pensions du Canada plus adéquates, réduira la nécessité d'avoir recours à des régimes privés de pensions et des régimes d'épargnes en vue de la retraite, de sorte que les exemptions d'impôt afférentes à ces régimes pourront être éliminées graduellement, ce qui donnera une régime fiscal plus équitable pour tous les Canadiens. Le Régime de pensions du Canada fournira alors, à tous les Canadiens, une pension de retraite adéquate et pleinement transférable.